Le droit de préemption urbain
La Communauté d’agglomération est compétente sur les 18 communes en matière de Droit de Préemption Urbain, de traitement et d’instruction des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA).
Comprendre le Droit de préemption urbain
Le Droit de Préemption Urbain simple (DPU) a été instauré sur l’ensemble des zones U et AU définies dans le PLUi-H.
Le Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) a été instauré sur des secteurs spécifiques consultables sur notre carte interactive.
Conséquence d'une cession sur une zone DPU ou DPUR
- Si un bien cédé (maison, immeuble, terrain, bâtiment d’activités, etc…) est situé dans une zone de DPUR, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) doit obligatoirement être déposée en mairie de la commune où se trouve le bien.
- Si le bien est situé dans un périmètre de DPU simple, une DIA doit être déposée en mairie de la commune où se trouve le bien, sauf exceptions listées dans l’article L211-4 du code de l’urbanisme.
La formalité de dépôt des DIA est généralement effectuée par le notaire dans le cadre de la vente du bien.
A réception de la DIA, transmise par la commune à la Communauté d’agglomération, la Communauté d’agglomération peut décider de se substituer à l’acquéreur initial pour réaliser des opérations d’intérêt général, comme la création d’équipements collectifs, la création de logements sociaux, la lutte contre l’insalubrité, le renouvellement urbain etc… Cette procédure est réglementée par le Code de l’Urbanisme.
