Assainissement non collectif
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a pour mission le conseil et le contrôle des installations d’assainissement non collectif sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône.
Les personnes concernées par l'Assainissement non collectif :
Tout logement non raccordé à un réseau d’assainissement collectif (« tout à l’égout ») doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif aux normes.
Quand contacter le SPANC :
- Avant la vente d’un logement non raccordé
- Avant le dépôt d’un permis de construire
- Lors de la modification d’un système d’assainissement non collectif
- Pour toutes questions liées à mon assainissement autonome.
Consulter le règlement
Mes démarches
Je vends ma maison, je fais contrôler mon installation
Lors de la vente d’un logement disposant d’un dispositif d’assainissement non collectif, un contrôle de moins de 3 ans doit être fourni aux acquéreurs. Si des non-conformités sont diagnostiquées, l’acquéreur dispose d’un an pour effectuer les modifications sur l’installation, après avoir préalablement pris contact avec le SPANC.
Accèder à la démarche
J’effectue des travaux sur mon installation d’assainissement non collectif
Préalablement à la modification ou à la création d’un dispositif d’assainissement non collectif, la Communauté d’agglomération doit être consultée pour émettre un avis sur le projet.
Dans le cadre du dépôt d’un permis de construire, cet avis devra obligatoirement être joint (PCMI 12-2)
A la suite de l’obtention de l’avis favorable, les travaux peuvent être engagés. Un contrôle avant remblaiement devra être effectué sur site par les agents de la Communauté d’agglomération; il permettra de délivrer un contrôle de réalisation.
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Le contrôle de bon fonctionnement :
Un contrôle périodique du bon fonctionnement de l’ensemble des installations d’assainissement non collectif du territoire est obligatoire. L’intervalle entre ces contrôles est de maximum 10 ans.
Ce contrôle a pour objectif de vérifier le bon fonctionnement et le bon entretien de ces dispositifs. A la suite de ce contrôle, un rapport mentionnant les disfonctionnements et non-conformités éventuelles sera transmis au propriétaire.
Avant la visite du SPANC, il conviendra de rendre accessible les ouvrages et de préparer l’ensemble des documents qui concerne l’installation (plans, factures, bordereaux de vidanges, …)
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