Acte 1 de la décentralisation

Au début des années 1980, deux lois fondamentales entament une décentralisation progressive des compétences de l'Etat. Ainsi, la loi Defferre du 2 mars 1982 prévoit la création des régions administratives en tant que collectivités territoriales (elles le deviendront effectivement en 1986) et définit les droits et libertés des communes, départements et régions. La loi du 7 janvier 1983 définit ensuite la répartition des différentes compétences entre les collectivités territoriales.

Lois complémentaires

La loi de simplification et de modernisation administrative du territoire du 12 juillet 1999 (loi Chevènement) a une vision institutionnelle et « juridico-fiscale » du territoire. Elle veut donner aux collectivités locales et à leurs groupements (communautés urbaines, de communes ou d’agglomération) les compétences, les moyens et les ressources qui leur permettront de mener à bien un «projet commun d’aménagement et de développement». Les nouvelles institutions intercommunales ont été dotées à cette fin de larges compétences en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, de transports urbains, d’habitat et de politique de la ville… mais cette primauté fiscale a de fait circonscrit le périmètre de l’intercommunalité au strict noyau urbain central.

La loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 (LOADDT ou Loi Voynet) propose une vision fédéraliste du développement territorial. Elle invite les collectivités locales à penser leur développement à l’échelle de nouveaux espaces de solidarité, les « pays » et les « agglomérations », où pourront s’exprimer les ambitions de tout un territoire, indépendamment de ses frontières institutionnelles. Elle met en avant l’adhésion à un « projet commun de développement durable », prône l’association de la société civile à l’élaboration de ce projet et elle propose le contrat comme outil privilégié de mise en oeuvre.

Acte 2 de la décentralisation

Le principe de décentralisation est inscrit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2004. Elle sera complétée par la loi du 13 août 2004 qui détermine les libertés et responsabilités locales. Elle aborde ainsi la décentralisation des personnels ATOSS, la sectorisation des collèges (désormais gérés par les conseils généraux), la carte des formations professionnelles (copilotée par l'Etat et les régions), et le développement et la rénovation des logements étudiants (qui reviennent aux communes et intercommunalités).

Acte 3 de la décentralisation

La loi du 16 décembre 2010 a impulsé une modernisation en profondeur de l'organisation territoriale française. Elle crée tout d'abord la fonction de conseiller territorial, qui remplacera celle de conseiller régional et de conseiller général. Ces nouveaux conseillers siègeront donc aux deux conseils et seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Cette loi prévoit également l'élection au suffrage uniersel direct des délégués des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à partir des élections municipales de 2014.

La création de nouvelles intercommunalités, les métropoles, est également prévue. Il s'agit d'EPCI de plus de 500 000 habitants regroupant des communes d'un seul tenant et sans enclave, partageant un même effort d'élaboration et de conduite de projets d'aménagement et de développement dans le but d'améliorer la compétitivité et la cohésion de leur territoire. La métropole aura en charge les compétences que lui transfèreront ses communes ainsi que des compétences transférées par le département et la région.

Le nouveau projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique présentée par la Ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique au conseil des ministres en avril 2013 prévoit, entre autres, de poursuivre les efforts entamés par la loi de 2010 en élargissant le statut de métropole aux villes de plus de 400 000 habitants. Les régions et departements verront également leurs compétences renforcées. Les trois plus grandes métropoles françaises se verront attribuer chacune un statut particulier. Ainsi, la métropole de Lyon deviendra une collectivité à part entière qui exercera sur son territoire les compétences départementales en plus des compétences intercommunales. Le département du Rhône n'exercera donc plus ses compétences que sur le reste du département.

Pour en savoir plus sur le nouveau projet de loi, visitez le portail de l'Etat au service des collectivités locales.