Vos démarches pour obtenir
un logement locatif aidé.
Bénéficiaire, processus et étapes d'obtention d'un logement : tout savoir sur le logement social sur le territoire Villefranche Beaujolais Saône
Qui peut faire une demande ?
Pour bénéficier d’un logement locatif aidé, vous devez justifier que :
- Vous êtes de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour délivré par les autorités françaises en cours de validité.
- Vous disposez d’un revenu fiscal N-2 inférieur aux plafonds de ressources définis chaque année par l’État (le revenu fiscal N-2 correspond au revenu figurant sur votre avant-dernier avis d’imposition. Il se trouve sur la page de garde de votre avis d’imposition dans la rubrique «vos références»).
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Pour savoir si vous êtes éligible à un logement social, vous pouvez vous connecter sur le site du Service Public et ainsi accéder au simulateur en ligne.
Deux possibilités pour faire votre demande
1- Soit déposer votre demande sur internet via le site : www.demande-logement-social.gouv.fr
Vous pouvez également consulter les sites internet des bailleurs sociaux présents sur la Communauté d’agglomération.
2- Soit déposer votre demande dans un lieu d’enregistrement
• Alliade Habitat : 13 rue Claude Bernard, Villefranche-sur-Saône
• Dynacité : Place de Limelette, Jassans-Riottier
• OPAC du Rhône : 25 rue des Marais, Villefranche-sur-Saône
• Mairie : 183 rue de la Paix, Villefranche-sur-Saône (retrait et dépôt du CERFA format papier uniquement)
Cas particuliers :
- Si vous êtes : déjà locataire du parc social ?
Prenez directement contact auprès de votre bailleur social actuel pour faire une demande de «mutation» (changement de logement).
- Employé(e) d’une entreprise de 10 salariés ou plus ?
Consultez les offres d’Action Logement sur la plate-forme : www.al-in.fr. Attention : il faut avoir, au préalable déposé une demande de logement social sur le Portail Grand Public
Les étapes pour obtenir un logement
Étape 1 : votre numéro unique
Une fois votre demande déposée, vous obtenez votre numéro unique d’enregistrement :
- soit vous recevez votre attestation par mail pour une demande faite par internet ;
- soit par courrier pour une demande faite sur un lieu d’enregistrement (délai d’un mois)
Étape 2 : compléter votre dossier
Avec ce numéro unique, vous pouvez consulter votre dossier en ligne et fournir les documents nécessaires au traitement de votre demande (pièces justificatives à jour).
Étape 3 : l'instruction de votre dossier
Votre demande est instruite par les bailleurs sociaux.
Lorsqu’un logement adapté à votre situation sera disponible, le bailleur social vous contactera.
Étape 4 : la Commission d'Attribution d'Occupation des logements
Votre demande est examinée par la Commission d’Attribution et d’Examen d’Occupation des Logements (CALEOL).
Bon à savoir :
Si vous acceptez le logement proposé, vous devenez locataire.
Si vous refusez le logement proposé, votre demande est réexaminée
Une seule demande suffit !
Une fois votre demande enregistrée, elle est automatiquement consultable par tous les bailleurs sociaux et autres organismes.
Il est néanmoins conseillé de s’informer de son état d’avancement auprès de ces derniers.
